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Action en paiement de droits d’auteur : la prescription était acquise
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M. X et Mme Y., auteurs de monographies publiées dans diverses collections éditées par la société Bordas ont assigné cette dernière pour défaut de paiement de droits d’auteur, ces paiements auraient été écartés par les contrats conclus entre les deux parties entre 1967 et 1980. La demande en paiement a été jugée partiellement irrecevable comme
Cession de droits sur une oeuvre audiovisuelle
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Par jugement, Adriana S., depuis le décès de son mari Harry S., a été déclarée titulaire de 50% des droits (1) sur le film FALSTAFF réalisé par Orson WELLES. La société STUDIOCANAL IMAGE, venant aux droits des sociétés GREENWICH FILM et INITIAL GROUPE, a été interdite de réaliser tout acte d’exploitation et de reproduction dudit
Remuneration des auteurs
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M. X et Mme Y., auteurs de monographies publiées dans diverses collections éditées par la société Bordas ont assigné cette dernière pour défaut de paiement de droits d’auteur, ces paiements auraient été écartés par les contrats conclus entre les deux parties entre 1967 et 1980. La demande en paiement a été jugée partiellement irrecevable comme
