droits d’auteur et bases de données

Le producteur d’une base de données, pour bénéficier de la protection sui generis des bases de données,  doit impérativement prouver qu’il a procédé à des investissements spécifiques dédiés à la constitution ou aux mises à jour de sa base de données. Dans l’affaire soumise, les éléments présentés par le producteur (éditeur d’un ouvrage sur la