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Protection des bases de donnees
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Postérieuremet à la résiliation d’un contrat d’accès à sa base de données avec l’un de ses clients (société FREE GOAL), l’AFP a constaté que celui-ci continuait à utiliser sur son site internet ses dépêches. Le juge ayant constaté la contrefaçon et relevé que l’AFP a pris un risque financier matériel et humain et bénéficiait à
Protection des bases de donnees
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Les juges se sont prononcés sur la qualification de faits impliquant un particulier ayant téléchargé et réutilisé pour son propre site internet des modèles types de Curriculum Vitae et de lettres de motivation achetés sur le site de la société HITCV. Sur le plan du droit d’auteur, le Tribunal a considéré que si la présentation
