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Protection des bases de donnees
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La société B. a été condamnée à 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour extraction illicite de données d’un annuaire professionnel de vétérinaires développé par la société V. (contrefaçon de base de données). La société B., pour lancer une nouvelle revue à destination des vétérinaires, avait envoyé un mailing de 3.500 exemplaires à des vétérinaires
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La société B. a été condamnée à 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour extraction illicite de données d’un annuaire professionnel de vétérinaires développé par la société V. (contrefaçon de base de données). La société B., pour lancer une nouvelle revue à destination des vétérinaires, avait envoyé un mailing de 3.500 exemplaires à des vétérinaires
Protection des bases de donnees
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L’exploitant d’un site Internet a été condamné pour contrefaçon pour avoir mis à la disposition sur son site Internet, des modèles de CV extraits du site d’une société tiers. La contrefaçon était établie, les juges ont considéré que la forme des CV litigieux n’était pas protégeable par le droit d’auteur mais le contenu de ceux-ci
Protection des bases de donnees
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Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris avait jugé que l’incrimination pénale d’atteinte aux droits d’un producteur de base de données (1), suppose que le producteur qui se dit lésé ait préalablement interdit l’extraction du contenu de sa base de données, faute de quoi cette dernière ne disposera pas de la protection instaurée par
Protection des bases de donnees
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La société Artprice.com qui a développé une base de données de références biographiques d’artistes, a assigné la société Credinfor pour extraction illicite de bases de données. Les juges, sur la base d’un rapport d’expertise, ont constaté que la société Credinfor avait mis en place des techniques spécifiques pour extraire automatiquement les données de la base
Protection des bases de donnees
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L’AFP a assigné un ancien salarié pour le voir déclarer coupable du délit d’accès frauduleux et tentatives d’accès aux systèmes de traitement informatisé (utilisation des codes d ‘accès à la base de données de l’AFP). La Cour d’appel a considéré que les intrusions du salarié ont été renouvelées à cinq reprises dont l’une en utilisant
Protection des bases de donnees
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La société News Invest a repris pour son site Internet, des communiqués financiers et des rapports annuels de sociétés extraits de la base de données développée par la société PR Line. Les juges de première instance ont rappelé que le caractère substantiel qualitativement ou quantitativement d’une extraction illicite de base de donées doit s’apprécier en
Concurrence deloyale et parasitisme
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Dans le cadre d’un litige portant sur la protection des bases de données, le tribunal a accueilli une action en concurrence déloyale. “Si l’action en concurrence déloyale ne peut être utilisée comme un succédané de l’action au titre du droit de la propriété intellectuelle, il suffit pour la caractériser que soit constaté que le non-respect
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Les sociétés du Groupe Miller Freeman font grief à la société Tigest communication d’utiliser leurs catalogues pour constituer sa propre base de données et procéder à sa mise à jour ; qu’elles prétendent que cette utilisation est parfaitement illicite, soit que l’usage à des fins commerciales en ait été contractuellement interdit en vertu d’une clause
Protection des bases de donnees
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Le Tribunal de commerce de Paris a jugé que la base de données annuaire de France Télécom bénéficiait de la protection légale résultant de la loi du 1er juillet 1998 (protection sui generis des bases de données). Les juges ont considéré que les sociétés lliad et MA Editions ont opéré des extractions non autorisées de
Protection des bases de donnees
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Suite à la reprise par la société Newsinvest de communiqués de presse à partir du site Internet de la société PRLine, cette dernière a saisi les tribunaux pour voir reconnaître une atteinte à ses droits de producteur de base de données. Le Tribunal, après avoir rappelé que le caractère substantiel qualitativement ou quantitativement de l’extraction
Protection des bases de donnees
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La société OCP Répartition a développé une base de données de notices de produits pharmaceutiques. Ayant découvert que des sites internet exploités par la société Salvea reproduisaient à l’identique un nombre important d’éléments de sa base de données sans son autorisation, la société OCP Répartition a obtenu la condamnation de la société Salvea sur le
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Le Tribunal a condamné la société Global Market à payer à la société Edirom la somme de 150 000 F au titre des actes de contrefaçon commis en reproduisant pour partie un ouvrage techniques commercialisé sur un cédérom et sur un site Internet. La protection de l’ouvrage en question a été reconnue au titre du
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Le TGI de Paris reconnaît la qualité de producteur de base de données au sens des articles 341-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle à une société qui a créé un annuaire d’adresses électroniques de l’ensemble de ses salariés pour l’utilisation de la messagerie électronique “implémenté” dans le système informatique de l’entreprise. La
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La société Les Editions Néressis éditant la revue “De particulier à particulier” reprochait à la société France Télécom Multimédia Services d’avoir téléchargé et mis à disposition sur le site voila.fr des annonces extraites de son site Internet www.pap.fr. Le Tribunal a jugé sur le fondement des articles L. 342-1 et s. du Code de la
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La société Electre qui a mis en place sur cédérom une base de données comportant la nomenclature de l’ensemble des ouvrages édités en France, a assigné la société Maxotex (abonné aux services de la société Electre) pour reproduction servile de sa base de données sur un site Internet. Les juges ont constaté que la société
Protection des bases de donnees
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La Cour d’appel de Versailles a relaxé M. R. du chef d’extraction illicite d’éléments d’une base de données aux motifs que l’’incrimination pénale visée par la citation directe du demandeur supposait que le producteur qui se dit lésé ait préalablement interdit l’extraction du contenu de sa base de données, faute de quoi cette dernière ne
Protection des bases de donnees
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La société Artprice.com qui a constitué et exploite, essentiellement par l’internet, une base de données mondiales relative au marché des œuvres d’art, a assigné pour atteinte à ses droits de producteur de base de données, la société Credinfor qui exploite un site proposant des informations sur des artistes et leur côte sur le marché de
Protection des bases de donnees
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Pierre M. a créé un programme multimédia interactif intitulé “Le Thémoscope”, ou “CD Rom des communes de France” composé d’un logiciel et de bases de données permettant d’avoir accès aux coordonnées des communes et des mairies de France. Pierre M. a accordé à la société Jataka une licence d’exploitation du programme multimédia afin qu’elle puisse
Protection des bases de donnees
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La Cour de justice des communautés européennes a considéré, qu’au sens de la directive n°96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données appliquée au contexte de l’établissement d’un calendrier de rencontres aux fins de l’organisation de championnats de football, la notion d’investissement lié à l’obtention du contenu d’une base
