Your cart is currently empty!
Logiciels : déployer une mesure technique de protection n’est pas sans risques
·
L’auteur d’un logiciel est bien fondé à mettre en place des dispositifs techniques destinés à le protéger contre la reproduction non autorisée.Toutefois, l’installation d’un verrou informatique afin de protéger ses données en accès auprès de ses clients, n’est pas un acte juridiquement neutre. L’éditeur du logiciel peut être condamné sur le terrain du droit commun
La protection d’un Fichier des Comités d’Entreprises par le droit des bases de données
·
La protection des bases de données ne bénéficie pas systématiquement aux fichiers structurés. Le producteur de la base de données doit établir la preuve des investissements substantiels effectués pour constituer ou mettre à jour sa base de données. Une protection sous conditions Le producteur d’une base de données bénéficie d’une protection du contenu de
- Contrefaçon, Contrefaçon, Droits d’auteur, Numérique, Originalité, Propriété intellectuelle, Site internet
Protection des annuaires de prestataires
·
En l’absence d’atteinte aux droits du producteur d’une base de données (annuaire de prestataires / catalogue de produits en ligne), il est toujours opportun de faire valoir la contrefaçon de site internet. En l’espèce, l’éditeur d’un site a obtenu la somme de 400 000 euros au titre de la contrefaçon de droit d’auteur de son site.
Protection juridique du Guide Michelin
·
La société Michelin n’a pas suffisamment démontré l’originalité de son Guide des restaurants étoilés. Le fait de rechercher les adresses d’hôtels et de restaurants et de les tester dans le but de procéder à un classement constitue une étape préalable d’élaboration d’un stock de données, insusceptible en soi d’une protection au titre de la base…
Application mobile : la contrefaçon de contenus
·
En présence d’une copie substantielle du contenu d’un site / base de données pour alimenter une application mobile, il convient de toujours associer à la demande principale, une demande de condamnation au titre du parasitisme ….
Appel d’offres et cession de droits
·
Les soumissionnaires aux appels d’offres publics doivent être vigilants quant au périmètre de la cession des droits de propriété intellectuelle stipulée au profit de la personne publique. Poursuivi en contrefaçon de logiciel et de base de données, un établissement public d’aménagement a obtenu gain de cause …
Concurrence et couplage des annonces de presse
·
Demander aux particuliers d’insérer l‘adresse du site internet d’un concurrent dans une annonce nécrologique imprimée publiée par un éditeur de presse n’est pas une pratique illégale. Pour contrer cette pratique, un éditeur de presse a, de façon astucieuse, crée son propre service en ligne d’annonces de décès. Les lecteurs se sont donc détournés ….
Protection des guides de procédure
·
La mise en place de guides des procédures est devenue commune dans tous les secteurs d’intervention de l’entreprise. Problématique sur le terrain de la propriété intellectuelle, la protection juridique de ces guides peut être assurée par le biais de l’action en concurrence déloyale …
Ouvrages et recueils : l’application du droit sui generis
·
L’application du droit sui generis des bases de données aux recueils suppose la preuve comptable des investissements substantiels à la constitution ou à la « maintenance » des données collectées. L’éditeur d’un ouvrage de numismatique a poursuivi en vain un particulier, collectionneur de monnaie ….
Fichier de prospects : quelle protection juridique ?
·
Une société à l’origine de la création d’un fichier de prospects des comités d’entreprises a tenté en vain d’en obtenir sa protection juridique, au titre du droit des bases de données et accessoirement du droit d’auteur. La société a fait valoir que les choix de présentation et de structuration de son fichier étaient spécifiques et…
Protection d’un annuaire professionnel
·
Quel que soit le domaine d’activité concerné, un annuaire professionnel est parfaitement éligible à la protection des bases de données. Dans cette affaire, le fichier des acteurs de la communication (dénommé « Le Fac ») a été qualifié de base de données mais l’éditeur n’a pu prouver le volume des extractions illicites (en dépit de…
Protection d’un recueil de textes officiels
·
Tout travail de collecte mérite salaire … et protection juridique : une société qui a réalisé un travail de recherche, de rapprochement, de mise en forme, de vérification et de mise à jour pour faciliter à ses clients l’accès aux textes de loi (en matière de sécurité incendie) alors que la réglementation en la matière…
Protection des annuaires de prestataires
·
Les annuaires de prestataires sont éligibles à la protection par le droit des bases de données mais en pratique le dispositif légal ne semble pas avoir la portée espérée. Même en cas de similitudes constatées entre 2 annuaires ….
Protection des bases photographiques de l’AFP
·
Un magazine ayant reproduit, sans l’accord de l’AFP, 22 photographies de son fonds photographique, l’Agence a poursuivi ce dernier pour atteinte à ses droits de producteur de base de données photographiques.
Guide Michelin c/ Toptable
·
Sévère revers pour le Guide MICHELIN qui a été débouté de son action en contrefaçon et atteinte à ses droits de producteur de base de données contre le site toptable.co.uk. Le site poursuivi était notamment en droit d’utiliser une accroche publicitaire reprenant les termes « restaurants étoilés Michelin ». Le Guide Michelin, une base de données originale
Ouvrage-base de données
·
Le producteur d’une base de données, pour bénéficier de la protection sui generis des bases de données, doit impérativement prouver qu’il a procédé à des investissements spécifiques dédiés à la constitution ou aux mises à jour de sa base de données. Dans l’affaire soumise, les éléments présentés par le producteur (éditeur d’un ouvrage sur la
Guide Michelin c/ La Fourchette
·
Dans l’affaire opposant les sociétés Michelin et La Fourchette, les juges n’ont pas retenu la contrefaçon / le pillage du Guide Michelin. La SAS Michelin Travel Partner a été constituée le 30 novembre 2000 et a pour objet la conception, le développement, la négociation et la vente, y compris à distance, de tous biens et
Protection des annuaires
·
Protection juridique spécifique Les annuaires imprimés bénéficient d’une protection spécifique au titre de l’article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle : les auteurs de traductions, d’adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l’esprit jouissent d’une protection juridique sans préjudice des droits de l’auteur de l’œuvre originale. Il en est de même des
Protection des bases de donnees
·
Dans cette affaire, la société Minolta, dans le but de développer ses capacités de prospection commerciale, a commandé à la société Comm’Back (agence de marketing direct détenant des bases de données) une licence de base de données annuelle de fichiers prospects (CD ROM “End User’s”). Ayant découvert que la société Minolta avait utilisé sa base
Protection des bases de donnees
·
M.A, conseil en numismatique (1) reprochait à un éditeur de presse d’avoir repris dans l’un de ses magazines, sa classification de monnaires, son vocabulaire et les cotations dont il est l’auteur. Les juges n’ont pas considéré qu’il y avait contrefaçon. Une oeuvre se présentant sous la forme d’un recueil de données diverses appartenant au domaine
