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Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI)
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Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI) Mots clés : cybercriminalité,Criminalité numérique,droit pénal,lopsi,lopsi 2,loi cybercriminalité,vidéosurveillance,pédophilie,police,vidéoprotection Thème : Criminalité numérique A propos de ce texte : type : Projet de loi | Date : 18 fevrier 2010 | Pays | Zone : France
Loi n° 2005-493 du 19 mai 2005 autorisant l’approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques
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Loi n° 2005-493 du 19 mai 2005 autorisant l’approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques Loi n° 2005-493 du 19 mai 2005 autorisant l’approbation de la convention sur la cybercriminalité et du
Convention du Conseil de l’Europe du 23 novembre 2001sur la cybercriminalité
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Convention du Conseil de l’Europe du 23 novembre 2001sur la cybercriminalité Consulter le texte Mots clés : cybercriminalité,cybercrim,convention,droit pénal,sécurité informatique Thème : Cybercriminalite A propos de ce texte : type : Convention | Date : 23 novembre 2001 | Pays | Zone : Europe
Droit penal informatique
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M. B a été condamné à 4 mois d’emprisonnement (avec sursis) et à plus de 4 000 € à titre de dommages-intérêts pour le délit d’accès et maintien frauduleux à un système de traitement automatisé de données. M. B s’était introduit sur l’un des serveurs de la société Colt Telecommunications pour rechercher et exploiter les
Cybercriminalite
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Madame J qui a utilisé et communiqué l’identité et les coordonnées téléphoniques de l’une de ses collègues de travail, dans le cadre de conversations qu’elle avait avec des hommes sur des sites Intemet de rencontres (« Meetic » et « Wanadoo »), a été condamnée pour le délit de violences volontaires ayant entraîné une incapacité
