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Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
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Décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 définit les modalités d’exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l’intérieur des zones mentionnées à l’article L. 215-4-1 du code de l’urbanisme. Le législateur a réintroduit la possibilité pour les titulaires du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles de faire usage de
Licence d’exploitation de magazine : attention à la rupture abusive
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Toute résiliation de licence d’exploitation de magazine doit intervenir selon les conditions prévues au contrat, le cédant veillera également au respect de la clause de préemption …
Dette et cession d‘une œuvre audiovisuelle
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Reprise des dettes de la production La cession d’une œuvre audiovisuelle, à l’issue d’une procédure collective, emporte-t-elle cession des dettes afférentes à la charge du cessionnaire ? la réponse est négative : un contrat de cession des éléments corporels et incorporels sur un court métrage (par exemple) conclu par le mandataire liquidateur judiciaire de la société s’il
Droit de préemption et coproduction
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Le droit de préemption permet à un coproducteur d’acquérir en priorité les droits sur une œuvre audiovisuelle auprès d’un autre coproducteur. Dans cette affaire, un coproducteur estimait que l’un de ses partenaires avait cédé ses droits en paralysant son droit de préemption (ce qui n’a pas été retenu par les juges). Affaire René Château
Realisation de suites de films
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Par contrats, la société TF1 Films production et la société Mandarin ont co-produit le film “Jet Set” dont elles sont devenues co-propriétaires à proportion chacune de moitié (1). La société Mandarin ayant cédé ses droits à une filiale (la société Mandarin Film) afin de réaliser une suite au film Jet Set (dont la co-production devait
