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Le droit de déplacer une oeuvre d’art
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Tout contrat de commande d’une oeuvre d’art doit préciser le lieu d’exposition de l’oeuvre. En tout état de cause, l’artiste ne peut s’opposer au déplacement de son oeuvre pour des impératifs de sécurité ou pour des opérations d’entretien. Les conditions de la divulgation de l’oeuvre Il est acquis que si l’auteur dispose du seul droit
Abus dans la non-divulgation d’une oeuvre : pas d’urgence
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En matière d’abus dans la non-divulgation d’une œuvre, la procédure d’urgence est l’exception. Le choix de saisir le président du tribunal judiciaire par voie de requête suppose-t-il, qu’il soit justifié de l’urgence et des circonstances exigeant que les mesures ne soient pas prises contradictoirement.
Révocation de dénotation : personne ayant qualité à agir
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L’épouse d’un artiste / auteur, en tant que bénéficiaire de l’attribution intégrale, en toute propriété des biens meubles et immeubles dépendant de la communauté universelle, ainsi que de l’usufruit des droits patrimoniaux d’auteur ….
Pochette d’album : l’affaire Clapton rebondit
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Application de l’un des grands principes de la propriété intellectuelle : la propriété du support de l’œuvre n’emporte pas acquisition des droits sur l’œuvre. La remise matérielle d’une œuvre n’emporte pas autorisation de l’exploiter pour illustrer un album ….
Affaire Gilbert Bécaud
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Poursuivi pour abus du droit de non divulgation des œuvres de son père, le fils de Gilbert Bécaud dit « Gaya » a obtenu gain de cause contre sa fratrie. La totalité des droits d’exploitation des œuvres de Gilbert Bécaud a été répartie en parts égales entre sa veuve ….
Commande d’œuvre d’art : le galeriste copropriétaire ?
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Il est toujours essentiel de qualifier et formaliser une collaboration avec un artiste. Un galeriste a revendiqué sans succès la qualité de copropriétaire d’une œuvre d’art qu’elle prétendait avoir conçu avec l’artiste (une lampe contemporaine). L’œuvre avait été divulguée sous le nom de l’artiste Ionna Vautrin …
Soutenance de mémoire : un acte de divulgation
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La soutenance d’un mémoire devant un jury est un bien un acte de divulgation d’une œuvre indépendamment de l’objectif ou du souhait de l’étudiant. Un musicien et professeur de musique a rédigé un mémoire de fin d’études intitulé « Étude de l’acoustique des salles de concerts : conséquences pédagogiques » soutenu lors de ses examens…
Violation du droit moral : agir vite
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Après sa mort, le droit de divulgation des oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l’auteur. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l’auteur, ce droit est exercé dans l’ordre suivant …
Pouvoirs de l’éditeur et droit moral de l’auteur
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Même si l’auteur a le droit au respect de son œuvre, le contrat d’édition permet à l’éditeur de disposer d’une marge de manœuvre sur le volet du droit moral. Contrat d’édition v/ Droit moral Aux termes du contrat d’édition conclu, il a été réservé à l’éditeur le soin de “déterminer pour toutes les éditions
Droit moral et droit de divulgation
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Transmission du droit moral Jean GIRAUD décédé le 10 mars 2012 était dessinateur et scénariste de bandes-dessinées, connu sous son nom et sous les pseudonymes de MOEBIUS et de GIR. S’opposant sur l’exercice du droit moral du dessinateur, les héritiers ont saisi les tribunaux. Les juges ont eu l’opportunité de rappeler que l’article 121-2 du code
Droit de divulgation
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Il est acquis, que la personne investie de l’obligation de faire respecter le droit moral d’un auteur, peut refuser la divulgation de certaines œuvres si cette opposition est conforme à la volonté de l’auteur. L’exécuteur testamentaire de René Char a été poursuivi par des tiers pour leur permettre de publier la correspondance écrite entre lui
Droit de divulgation
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Dans l’affaire concernant les héritiers du peintre Simon Hantaï, le TGI de Paris a rappelé que l’héritier qui n’est pas investi du droit moral de son ascendant artiste, n’a pas qualité pour agir sur le fondement du droit de divulgation (toute demande de sa part est jugée irrecevable). Le droit de divulgation consiste dans le
Droit de divulgation
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La divulgation du nom de l’auteur au sens de l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, ne s’exerce qu’une seule fois et s’entend, par conséquent, de la première révélation publique. La divulgation du nom de l’auteur par commercialisation de DVD n’est pas prise en compte si le programme commercialisé a antérieurement fait l’objet
Droit de divulgation
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L’Association des Amis de Jacques LACAN a saisi les tribunaux pour faire juger que Monsieur MILLER (exécuteur testamentaire du psychanalyste LACAN), a commis un abus notoire dans le non-usage de son droit de divulgation en ce que, depuis le décès de Jacques LACAN, il n’a fait publier que peu de travaux. Après rappel du principe
Divulgation
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M. Loïc Le X., artiste peintre, auteur de décors du ballet “Gisèle” donné à l’Opéra de Paris, s’est opposé à la vente d’une ébauche qu’il a réalisé à cette occasion. Cette ébauche, reproduite sur la couverture du catalogue d’une vente publique, a été vendue par un commissaire-priseur en dépit de l’interdiction de l’artiste. L’artiste a
Divulgation
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Dans cette affaire, il était reproché à une association (le syndicat d’initiative de Cabris) de vouloir divulguer une statue de Consuelo de Saint-Exupéry en méconnaissance de la volonté de l’artiste. Pour écarter l’atteinte au droit de divulgation, la Cour d’appel a considéré que la statue en question “était exposée de manière purement commémorative excluant tout
