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Citation d’extraits de chanson dans un ouvrage : le droit de citation joue
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Le droit de citation Lorsqu’une oeuvre a été divulguée, son auteur ne peut interdire les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées. Affaire Jean Ferrat Chaque citation doit toutefois être faite conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but
Contrefaçon de titre musical : affaire « The Dø »
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Attention à la reprise, même courte, de quelques secondes, du phonogramme d’un tiers. Ce dernier fait l’objet, entre autres, d’une protection par les droits voisins.
Éditeurs de presse c/ Google : négociation forcée
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Il est possible de forcer à négocier un acteur économique en situation de position dominante, son refus de négocier pouvant être qualifié d’abus de position dominante.
Reproduction des couvertures de magazines
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La reproduction par un éditeur tiers, de couvertures de magazines conçues avec des photographies originales, peut donner prise à une condamnation pour contrefaçon ….
Exception de parodie en faveur du Point
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L’exception de parodie avec utilisation d’une œuvre d’art est désormais reconnue par les juridictions y compris au bénéfice des titres de presse non parodiques dès lors qu’une pointe d’humour est décelable. Le magazine Le Point a ainsi bénéficié de l’exception de parodie …
Contrefaçon de thèse & Courte citation
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Un auteur ayant repris des extraits d’une thèse d’un tiers ne peut se prévaloir de l’exception de courte citation prévue par l’article L 122-5 du code de propriété intellectuelle qu’à la condition que ladite thèse ait été divulguée.
Exception de courte citation musicale
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L’exception de courte citation a été reconnue au bénéfice de l’éditeur d’un ouvrage consacré à Jean FERRAT, intitulé « Jean FERRAT — Le charme rebelle ». Il était reproché à l’éditeur une reproduction abusive de 60 extraits des textes de chansons de Jean FERRAT …
Statut juridique d’une chanson
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Une chanson n’est pas nécessairement une œuvre de collaboration entre le parolier et le compositeur. Il est nécessaire d’analyser les conditions de sa création, ainsi certaines chansons peuvent constituer des œuvres dérivées ou composites, tandis que d’autres peuvent constituer des œuvres de collaboration …
Abus du droit de citation littéraire
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Conditions du droit de citation Aux termes de l’article L 122-5 du CPI « Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : (…) 3° sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique,
Reproduction des couvertures de magazines
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Droits du graphiste maquettiste Le graphiste PAO qui a participé à l’élaboration d’une maquette de magazine est-il en droit de mettre en ligne des captures d’écran desdites couvertures ? En l’espèce la graphiste PAO invoquait les dispositions de l’article L.121-8 du code de propriété intellectuelle relatives au droit de recueil dont bénéficient les journalistes pour soutenir
Droit de citation
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Il est toujours opportun de le rappeler : les exceptions aux droits de l’auteur sont nécessairement d’interprétation restrictive. Ce principe s’applique aussi au droit de citation des œuvres graphiques. Cette nouvelle affaire illustre les limites de la liberté de création et de l’utilisation des oeuvres de tiers pour créer sa propre œuvre. Alix MALKA photographe
Droit de citation
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Droit de citation audiovisuelle Les juges sont réticents à retenir un droit aux extraits audiovisuels. Il a été jugé que la reproduction d’extraits d’une oeuvre protégée suppose l’autorisation de l’auteur de l’œuvre première (sans qu’il y ait lieu d’apprécier l’originalité des extraits, sauf à autoriser un tiers à dépecer une oeuvre originale afin d’échapper au
Droit de citation
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Se pose régulièrement la question du droit pour les magazines, de reproduire sans autorisation des photographie d’œuvres d’art. En particulier, les magazines peuvent-il se prévaloir de l’exception dite de pastiche, de représentation accessoire ou de citation graphique ? Dans cette affaire, les héritiers de l’artiste Yves Klein reprochaient au magazine “l’Officiel” (Editions Jalou) d’avoir publié
Droit de citation
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Se pose régulièrement la question du droit pour les magazines, de reproduire sans autorisation des photographie d’œuvres d’art. En particulier, les magazines peuvent-il se prévaloir de l’exception dite de pastiche, de représentation accessoire ou de citation graphique ? Dans cette affaire, les héritiers de l’artiste Yves Klein reprochaient au magazine “l’Officiel” (Editions Jalou) d’avoir publié
Droit de citation
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Les auteurs du film sur Claude Nougaro intitulé « Nougaro par ci par là » n’ont pas obtenu la condamnation d’un producteur qui aurait réutilisé une partie de leur création dans le reportage « Dansez sur moi ». Les auteurs ayant déjà cédé leurs droits n’ont pas été jugés recevables à agir. La demande en
Droit de citation
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La réutilisation d’extraits de films dans une nouvelle œuvre doit être autorisée par le producteur de l’œuvre première. Lorsque la séquence extraite de l’œuvre première est utilisée dans un contexte satirique (1), le réalisateur de l’œuvre première est en droit d’être indemnisé pour atteinte à son droit moral. Dans l’affaire soumise, les images réalisées à
Droit de citation
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L’exception de courte citation permet au producteur audiovisuel de reprendre de brefs extraits d’une œuvre musicale sans que la SPEDIDAM ne puisse s’y opposer. Toutefois, il convient de veiller au respect des conditions de l’exception de courte citation de l’article L211-3 du code de la propriété intellectuelle. Celle-ci suppose la réunion de quatre conditions: i)
Droit de citation
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Une chaîne de télévision (société TF1) ne peut invoquer l’exception de courte citation prévue par l’article L. 122-5 3° a) du code de la propriété intellectuelle pour diffuser au cours de son journal, des extraits d’un documentaire audiovisuel si : – le documentaire en cause n’a pas encore été divulgué au public ; – le
Droit de citation
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Dans cette affaire opposant M6 au magazine Entrevue sur la reproduction par le magazine de captures d’écran issues des premiers épisodes de l’émission “Pékin Express”, les juges ont reconnu à la presse l’existence d’un droit de citation visuel. Selon les juges d’appel, eu égard à la durée des émissions et au nombre d’images diffusées, la
Droits des photographes
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Mme X. a écrit et réalisé un film intitulé “Passageways” portant sur l’oeuvre de l’artiste contemporain James TURRELL. Le Centre National d’Art et de Culture Georges Pompidou est intervenu comme coproducteur. Ayant constaté une reproduction de quatre images du film “Passageways”, malgré son refus et dans des conditions dénaturantes, dans un ouvrage sur James Turrell,
