droit à la retraite

  • Conditions de la retraite chapeau

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    Définition de la retraite chapeau  La retraite dite chapeau conditionne la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise, son régime est fixé par l’article L137-11 du code de la sécurité sociale. Les contributions patronales au régime de retraite chapeau sont exclues des cotisations de sécurité sociale mais en

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