Your cart is currently empty!
Douane numérique : les PV désormais dématérialisés
·
L’Arrêté du 16 octobre 2024 a fixé les caractéristiques de l’appareil sécurisé mentionné à l’article 4 du décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique. La procédure douanière numérique vise à faciliter le travail des agents des
Facilités douanières pour l’appellation « Champagne »
·
Conséquence de la crise Covid 19, conformément au point III de l’article 302 G du code général des impôts, les entrepositaires agréés ayant pour activité la vinification des vendanges issues de leur récolte ont la possibilité de recourir au système dit des « achats de vendanges, de moûts ou de vins » dans des circonstances…
Bonne foi et contrefaçon de brevet
·
Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet constitue une contrefaçon. La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur. Toutefois, la mise dans le commerce, l’utilisation, la détention en vue de l’utilisation ou la mise dans le commerce d’un produit contrefaisant, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant…
Contrefaçon : faut-il demander la rétention douanière ?
·
Paradoxalement, il peut être intéressant, sur le terrain du préjudice, de laisser commercialiser une contrefaçon avant de saisir les juridictions. En effet, une rétention douanière prive le titulaire des droits de l’octroi de dommages et intérêts au titre de la commercialisation des produits contrefaits.
Contrefaçon et droit de rétention douanière
·
Les faits d’importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d’infraction d’importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent les services des douanes à procéder à la saisie ….
Sacs Louis Vuitton contrefaits : la nullité de marque
·
En matière d’importation de produits contrefaits, l’action fiscale introduite par l’administration des douanes a le caractère d’une action publique et les juridictions répressives saisies du délit douanier d’importation en contrebande de marchandises ….
Contrefaçon par importation de basquettes Adidas
·
Si la bonne foi est indifférente en matière de contrefaçon, elle ne l’est pas en matière d’importation douanière de contrefaçons. En effet, en application des articles 369 et s. du Code des douanes, le Tribunal peut retenir des circonstances …
Contrefaçon et dette douanière : vice de procédure retenu
·
Dans le cadre d’une procédure de rétention douanière, contester la forme d’un avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes peut faire tomber l’ensemble de la procédure et annuler une dette douanière (plus de 100 000 euros dans l’affaire soumise) …
Contrefaçon de bague Cartier
·
A la suite d’une retenue douanière, près de 12 000 bagues contrefaisantes de la marque Cartier ont été saisies. La société Cartier international AG a déposé plainte et s’est constituée partie civile contre l’importateur fabricant ….
Nullité d’une saisie-descriptive déguisée
·
Un procès en contrefaçon se joue également sur le terrain de la procédure. Dans cette affaire, une société a obtenu la nullité d’un procès-verbal de constat d’huissier requalifié avec succès en saisie contrefaçon déguisée.
Contrefaçon : mainlevée d’une rétention douanière
·
À la suite du contrôle en magasin, l’administration des douanes a mis en retenue des manettes de jeux vidéo importées de Chine, présumées contrefaisantes des modèles Sony. La société Sony ayant confirmé à l’Administration le caractère contrefaisant …
Contrefaçon de cigarette, quel préjudice ?
·
En matière de contrefaçon, le montant du préjudice à retenir n’est pas celui du chiffre d’affaires qui aurait été réalisé en cas de vente des produits contrefaits mais le montant de la marge qui aurait été réalisé
Projet de loi de lutte contre a contrefaçon
·
Projet de loi de lutte contre a contrefaçon Mots clés : contrefaçon,projet de loi,lutte contre la contrefaçon,délit de contrefaçon,douanes Thème : Contrefacon A propos de ce texte : type : Projet de loi | Date : 20 decembre 2006 | Pays | Zone : France
Protocole établi conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d’un fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières, la Convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes
·
Protocole établi conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d’un fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières, la Convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes Protocole établi conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d’un
Décret n°2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel
·
Décret n°2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel Consulter le texte Mots clés : administration électronique,e administration,administration,douanes,dématérialisation,journal officiel,acte électronique Thème : Administration electronique A propos de ce texte : type : Decret | Date : 29 juin 2004 | Pays | Zone : France
Arrêté du 20 avril 2004 portant convention type relative aux procédures de télétransmission des déclarations de revenus professionnels des personnes relevant du régime de protection sociale des non-salariés agricoles ainsi que des cotisants solidaires mentionnés aux articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural
·
Arrêté du 20 avril 2004 portant convention type relative aux procédures de télétransmission des déclarations de revenus professionnels des personnes relevant du régime de protection sociale des non-salariés agricoles ainsi que des cotisants solidaires mentionnés aux articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural Consulter le texte Mots clés : administration électronique,e administration,administration,douanes,dématérialisation,télétransmission,teletransmission,teledeclaration Thème : Administration
Arrêté du 22 mars 2004 relatif à la création par l’Agence pour le développement de l’administration électronique d’un site sur Internet
·
Arrêté du 22 mars 2004 relatif à la création par l’Agence pour le développement de l’administration électronique d’un site sur Internet Consulter le texte Mots clés : administration électronique,e administration,administration,douanes,dématérialisation,télétransmission,teletransmission,teledeclaration Thème : Administration electronique A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 22 mars 2004 | Pays | Zone : France
Résolution du Conseil du 5 décembre 2003 relative à la création d’un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce
·
Résolution du Conseil du 5 décembre 2003 relative à la création d’un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce Consulter le texte Mots clés : administration électronique,e administration,administration,douanes,dématérialisation Thème : Administration electronique A propos de ce texte : type : Resolution | Date : 5 decembre 2003 | Pays | Zone : Europe
Importations de contrefacons
·
Dès lors qu’une société a importé en France pour les vendre ensuite en Belgique des produits contrefaits portant la marque “DIOR”, les actes de contrefaçon sont réputés commis en France et les tribunaux français compétents. Mots clés : contrefaçon,chemises,dior,douanes,lieu de la contrefaçon Thème : Importations de contrefacons A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de
Dumping – produits informatiques
·
Les sociétés Ritek Corp. et Prodisc ,Technology Inc. sont des producteurs-exportateurs taiwanais de disques compacts pour l’enregistrement (CD-R). Sur plainte du Committee of CD-R Manufacturers (comité des fabricants de CD-R, CECMA), la Commission a ouvert une procédure antidumping contre les deux sociétés taiwanaises. La Commission a alors adopté le règlement n° 1050/2002 instituant un droit
