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Cour d’appel de Paris RG n° 21/06222 16 mai 2024
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M. [C] a été engagé par Alstom Transport en 2009, a été victime d’un accident du travail en 2013, a pris acte de la rupture de son contrat en 2018 et a saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny en 2019. Le conseil de prud’hommes l’a débouté de ses demandes, ce qui l’a poussé à…
Cour d’appel de Montpellier RG n° 22/04365 7 mai 2024
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La société Céretnité Immo et Mme [U] [E] sont en litige suite à la rupture du contrat d’agent commercial. Mme [U] [E] réclame des commissions non payées et une indemnité de rupture, tandis que la société conteste ces demandes. Le tribunal de commerce a partiellement donné raison à Mme [U] [E], condamnant la société à…
Dommages-intérêts
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Dommages-intérêts : Somme d’argent versée à une personne en réparation d’un préjudice subi.
Échapper aux conséquences excessives d’une condamnation
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Il résulte de l’article 524 al.1 § 2° du code de procédure civile que, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, le premier président peut l’arrêter si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Ces conséquences manifestement ….
