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Dommages et intérêts
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Dommages et intérêts : Réparation financière accordée à une partie lésée pour compenser un préjudice subi.
Dommages et intérêts
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Dommages et intérêts : Somme d’argent versée à une partie lésée pour compenser un préjudice subi.
Dommages et intérêts
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Dommages et intérêts : Réparation financière versée à une personne ayant subi un préjudice
Dommages et intérêts
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Dommages et intérêts : Somme versée par la partie responsable d’un préjudice pour compenser les dommages subis par l’autre partie.
Dommages et intérêts
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Dommages et intérêts : Somme d’argent versée à la victime pour compenser un préjudice
Dommages et intérêts
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Dommages et intérêts : Somme d’argent versée à une personne en réparation d’un préjudice subi.
Dommages et intérêts
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Dommages et intérêts : Dommages et intérêts Les dommages et intérêts constituent une compensation financière accordée par une juridiction à une partie lésée en réparation du préjudice subi du fait d’un acte illicite ou d’une inexécution contractuelle imputable à une autre partie. Cette compensation vise à replacer la victime dans la situation où elle se…
Site contrefaisant fermé : le référé toujours possible
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Dans la mesure où une société se prévaut de faits de contrefaçon au jour de l’introduction de sa demande, le fait que le défendeur ait fait fermer postérieurement son site internet laisse subsister l’éventualité de faits délictuels commis antérieurement à cette fermeture, et ne peut justifier que le juge ne dise y avoir lieu à…
Contrefaçon : distinguer référé d’urgence et référé-provision
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En matière de provision, le juge des référés tire ses pouvoirs non pas des articles 808 et 809 du code de procédure civile mais de l’article L716-6 du code de la propriété intellectuelle qui ne subordonne pas son application aux conditions du droit commun relatives à l’urgence, à l’absence d’une contestation sérieuse ou encore à…
Dommages et intérêts
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Dommages et intérêts : 1. Qu’est-ce que la compensation en droit français ? La compensation est un mécanisme juridique permettant d’éteindre deux dettes réciproques jusqu’à concurrence de leur montant respectif. Selon l’article 1347 du Code civil : “La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère de plein droit, sans qu’il soit…
Contrefaçon de modèle : évaluer le préjudice
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En présence d’une contrefaçon de modèle, pour évaluer le préjudice, la faiblesse du chiffre d’affaires réalisé avec les produits contrefaisants n’est pas un critère déterminant. La juridiction prend en compte trois séries d’éléments pour fixer le montant du préjudice, à savoir les conséquences économiques négatives pour la société victime, le préjudice moral qui lui a…
