dol retenu

  • Pages jaunes en ligne : dol retenu

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    Dans cette affaire, le dol a été retenu contre une société. Un commercial avait fait signer à un client   un contrat de souscription de site internet alors qu’il souhaitait obtenir un abonnement aux Pages Jaunes et qu’il avait signé un contrat concernant un site internet croyant ne signer qu’un bon de commande pour les Pages

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