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La loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique : le régime dans les territoires ultramarins
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L’Ordonnance no 2024-1019 du 13 novembre 2024 a adapté les dispositions de la loi de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 aux territoires ultramarins. Les règlements européens sur les marchés numériques (« DMA ») et sur la gouvernance des données (« DGA ») Le Parlement devra également transposer les règlements européens sur les marchés numériques
Digital Markets Act : ce qui va changer
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La proposition de règlement européen relative aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (Digital Markets Act / DMA) apporte des changements majeurs dans la régulation des plateformes dites « Gatekeepers / Contrôleurs d’accès ». Certaines grandes plateformes en ligne se comportent comme des «contrôleurs d’accès» sur les marchés numériques. Le DMA vise à…
