dispositif médical

Concernant les professions réglementées, un site internet est considéré comme un support publicitaire, la plus grande précaution s’impose donc sur l’activité exercée et l’usage du bon vocable sur les textes de présentation. Dans cette affaire, il a néanmoins été jugé qu’en l’état actuel du droit, il n’existe aucun texte interdisant la pratique de la radiofréquence…