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Discrimination : Définition juridique
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Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques [ou morales] sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de
Retrait du DVD de Dieudonné
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Limites de la liberté d’expression Selon l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir
Décret no 2007-181 du 9 février 2007 portant création de la Commission images de la diversité
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Décret no 2007-181 du 9 février 2007 portant création de la Commission images de la diversité Mots clés : Diversité,ethnies,diversité culturelle,discriminations Thème : Diversite et discriminations A propos de ce texte : type : Decret | Date : 9 fevrier 2007 | Pays | Zone : France
Avis du CSA n° 2006-1 du 4 janvier 2006 sur les dispositions relatives à l’audiovisuel prévues dans le projet de loi pour l’égalité des chances entre les Français et entre les territoires
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Avis du CSA n° 2006-1 du 4 janvier 2006 sur les dispositions relatives à l’audiovisuel prévues dans le projet de loi pour l’égalité des chances entre les Français et entre les territoires Mots clés : lutte contre les discriminations,discriminations,diversité culturelle,discrimination,minorités ethniques,pluralisme Thème : Diversite culturelle A propos de ce texte : type : Avis | Date : 4 janvier 2006 | Pays |
Cinema et handicap
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation à 10 000 euros d’amende et 2 000 euros de dommages et intérêts, du cinéma “Le Rex” à Niort qui avait refusé l’entrée en salle à des personnes handicapées (1). Le délit de discrimination était constitué. L’impossibilité pour les personnes se déplaçant en fauteuil roulant de procéder
Blogs
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Dans cette affaire, le directeur général de la SNCF faisait savoir sur son blog que l’entreprise nationale entendait favoriser dans ses recrutements des jeunes issus de quartiers difficiles. Estimant que la SNCF pratiquait ainsi des discriminations manifestement illégales, un administré a saisi en référé le Conseil d’Etat. Ce recours a été rejeté. De simples indications
