dirigeant de fait

  • Dirigeant de fait : 16 mai 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 22/06770

    ·

    COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IA 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2023 N° RG 22/06770 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VQJP AFFAIRE : [B] …. C/ S.E.L.A.R.L. [Y] …. Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Octobre 2022 par le TJ de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N°

  • Dirigeant de fait : 11 mai 2023 Cour d’appel de Poitiers RG n° 21/00558

    ·

    VC/PR ARRÊT N° 260 N° RG 21/00558 N° Portalis DBV5-V-B7F-GGKK [M] C/ Me [S] ès qualités Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 11 MAI 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 janvier 2021 rendu par

  • Dirigeant de fait : 11 mai 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-17.226

    ·

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 457 F-D Pourvoi n° G 21-17.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

  • Dirigeant de fait : 11 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/07282

    ·

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 9 ARRET DU 11 MAI 2023 (n° , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/07282 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFT67 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2022

  • Dirigeant de fait : 10 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/04992

    ·

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 13 ARRET DU 10 MAI 2023 (n° , 14 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/04992 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBUV6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier

  • Dirigeant de fait : 9 mai 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 22/00006

    ·

    JP/CS Numéro 23/1549 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 9 mai 2023 Dossier : N° RG 22/00006 – N° Portalis DBVV-V-B7G-ICQC Nature affaire : Action en responsabilité pour insuffisance d’actif à l’encontre des dirigeants Affaire : [L] [X] C/ [C] [Z] S.E.L.A.R.L. EKIP’ Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE

  • Dirigeant de fait : 9 mai 2023 Cour d’appel de Grenoble RG n° 20/03782

    ·

    C4 N° RG 20/03782 N° Portalis DBVM-V-B7E-KUEB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES la SELAS FIDAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 09 MAI 2023 Appel d’une décision (N° RG 20/00016) rendue par le Conseil de

  • Dirigeant de fait : 4 mai 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 22/03380

    ·

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 04/05/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/03380 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UMMR Jugement (N° 2021F231) rendu le 27 juin 2022 par le tribunal de commerce de Dunkerque APPELANT Monsieur [K] [N] né le [Date naissance 1] 1979

  • Dirigeant de fait : 3 mai 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 22/03562

    ·

    XRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03562 – N° Portalis DBVH-V-B7G-ITS5 AV TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 18 octobre 2022 RG:2021F719 [D] C/ S.E.L.A.R.L. BRMJ (30) Grosse délivrée le 03 MAI 2023 à Me Alexandre VASQUEZ Me Jean-marie CHABAUD COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU

  • Dirigeant de fait : 3 mai 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 22/01234

    ·

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE – SECTION A ————————– ARRÊT DU : 03 MAI 2023 PRUD’HOMMES N° RG 22/01234 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-MS2R Monsieur [F] [K] c/ S.A.R.L. LE LOGIS BASQUE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18

  • Dirigeant de fait : 27 avril 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 21/01891

    ·

    AC/DD Numéro 23/01460 COUR D’APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 27/04/2023 Dossier : N° RG 21/01891 – N°Portalis DBVV-V-B7F-H4QI Nature affaire : Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail Affaire : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4] C/ [H] [N] épouse [F],

  • Dirigeant de fait :

    ·

    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 21/18176 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BISZ5 Ordonnance n° 2023/M118 Mme [P] [O] Représentée par Me Christophe VINOLO, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Justine OLIVA , avocat au barreau de TOULON, plaidant Appelante M. [G] [F] [J] Représenté par Me Franck BENALLOUL, avocat

  • Dirigeant de fait : 23 mai 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 20/03900

    ·

    N° RG 20/03900 – N° Portalis DBVX-V-B7E-NB32 décision du Tribunal de Commerce de Lyon 2019j1110 du 01 juillet 2020 [E] S.A.S.U. AGK6 S.A.S. AGK AND CO S.A.R.L. ART FIVE C/ [E] S.E.L.A.R.L. MJ ALPES S.A.R.L. PMHA S.C. GK67 S.A.S. AGK and Co COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE

  • Dirigeant de fait : 17 mai 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 22/04018

    ·

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/04018 – N° Portalis DBVH-V-B7G-IU2J CC TRIBUNAL DE COMMERCE D’AVIGNON 30 novembre 2022 RG:2021004710 [Z] C/ [R] MINISTERE PUBLIC Grosse délivrée le 17 MAI 2023 à Me Georges POMIES RICHAUD Me Jean-Marie CHABAUD COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU

  • Dirigeant de fait : 17 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/05285

    ·

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 9 ARRÊT DU 17 MAI 2023 (n° ,7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/05285 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCHPZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 9 Juin 2020 – Conseil de Prud’hommes – Formation de

  • Responsabilité du dirigeant de fait

    ·

    En dépit d’une enquête ayant démontré que l’identité et la signature d’un gérant avait été usurpée et détournée pour établir de faux statuts, sauf en qui concerne VISIONCOME, de faux actes d’administration, courriers et contrats de travail, la juridiction a relevé qu’en acceptant d’être dirigeant de droit de la société débitrice, sans se soucier de

  • Les conditions de la gérance de fait

    ·

    La direction de fait d’une personne morale suppose de démontrer l’exercice en toute indépendance d’une activité positive de gestion ou de direction. S’agissant en revanche de Mme [B] qui ne disposait pas de la signature bancaire, si son implication est incontestable, il n’est pas démontré qu’elle ait exercé ses attributions en toute indépendance tant de son

  • Gérant de fait d’une société de production : les conditions et les risques  

    ·

    Faire reconnaître la qualité de Gérant de fait d’une société de production permet d’étendre à l’intéressé la faute de gestion et donc de récupérer une partie du passif exigible en cas d’insuffisance d’actif.     Notion de dirigeant de fait La jurisprudence a défini la notion de dirigeant de fait comme celui qui, en toute souveraineté

  • Responsabilité du dirigeant de fait

    ·

    Prouver la qualité de dirigeant de fait permet d’engager la responsabilité de la personne en cause au titre de ses fautes de gestion. Preuve établie Dans cette affaire, une société a pu établir qu’une personne avait agi en qualité de dirigeante de fait d’une société en intervenant à plusieurs reprises directement dans les transmissions des

Chat Icon