Directive UE 2018/1972 du 11 décembre 2018

  • Arrivée du Code européen des communications électroniques

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    Arrivée du Code européen des communications électroniques : Le Gouvernement dispose de 24 mois pour transposer la Directive UE 2018/1972 du 11 décembre 2018 qui a mis en place le Code des communications électroniques européen. Le Code intègre la notion de « connectivité globale haut débit » ….

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