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Fusion du CSA et de l’HADOPI au sein de l’ARCOM
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Le CSA a rendu son avis sur le projet de loi relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique. Le projet de loi transpose, avec l’ordonnance du 21 décembre 2020, la nouvelle directive « services de médias audiovisuels » SMA.
Directive SMA : les obligations des nouveaux « players »
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L’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 a transposé la directive UE 2018/1808 modifiée du 14 novembre 2018 sur les Services de Médias Audiovisuels (SMA). La Directive devait être transposée au plus tard le 19 septembre 2020.
