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Conformité des ouvrages photographiques
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Le commanditaire d’un ouvrage photographique non satisfait de la prestation de son agence, doit refuser la réception des supports. Si la qualité de l’impression ne satisfaisait pas le client
Contrefaçon de modèle : évaluer le préjudice
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En présence d’une contrefaçon de modèle, pour évaluer le préjudice, la faiblesse du chiffre d’affaires réalisé avec les produits contrefaisants n’est pas un critère déterminant. La juridiction prend en compte trois séries d’éléments pour fixer le montant du préjudice, à savoir les conséquences économiques négatives pour la société victime, le préjudice moral qui lui a…
Dior c/ Zara
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Il se déduit des dispositions des articles L.111-1 et L.112-1 du code de la propriété intellectuelle le principe de la protection d’une oeuvre, sans formalité, du seul fait de la création d’une forme originale. Néanmoins, lorsque cette protection est contestée en défense, il incombe à celui qui entend se prévaloir des droits de l’auteur, d’en…
Concurrence déloyale et contrefaçon
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Il n’y a pas nécessairement de faute au sens de la concurrence déloyale à commercialiser des modèles (assiettes) identiques à celle de son concurrent dès lors que celles-ci ne sont pas protégés par un droit de propriété intellectuelle sauf à démonter une volonté fautive de créer la confusion entre les sociétés ou les produits ou…
Constat d’achat de contrefaçon : déloyauté de la preuve
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Pour réaliser un constat d’achat de contrefaçon, la personne qui assiste l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès-verbal de constat doit impérativement être indépendante de la partie requérante, sous peine de nullité dudit constat.
Ventes hors circuits de distribution sélective
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Les ventes physiques de produits (parfums de luxe …) commercialisés uniquement au sein de réseaux agrées peuvent être sévèrement sanctionnées. Un commerçant exerçant son activité sur les marchés d’Ile de France (produits cosmétiques) a écopé d’une condamnation de 80 000 euros …
Licéité du réseau de distribution de LVMH
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La revente de parfums de luxe est strictement encadrée par des contrats de distribution sélective. Les sociétés Parfums Dior, Guerlain, LVMH, Kenzo et Fragrance Brands ont obtenu la reconnaissance de la licéité de leur réseau de distribution sélective et une interdiction de vente de leurs parfums par la société Distriparfum.
Affaire Dior : diffamation non publique
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Dans une lettre adressée à Bernard Arnault, l’ancien compagnon du directeur de la communication de Christian Dior Parfums a porté des accusations graves sur les pratiques de la société, qui ont été qualifiées de diffamatoires par les juges ….
Affaire Galliano c/ Dior
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Rupture justifiée de contrat de travail Dans l’affaire opposant John Galliano à la maison Dior, les juges viennent de trancher. On se souvient que John Galliano en état d’ébriété, avait proféré des injures à caractère raciste et des paroles attentatoire à la dignité de la personne humaine. Il avait alors été interpellé par les
Importations de contrefacons
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Dès lors qu’une société a importé en France pour les vendre ensuite en Belgique des produits contrefaits portant la marque “DIOR”, les actes de contrefaçon sont réputés commis en France et les tribunaux français compétents. Mots clés : contrefaçon,chemises,dior,douanes,lieu de la contrefaçon Thème : Importations de contrefacons A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de
Concurrence deloyale – Mode
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La société Christian Dior a lancé avec Victoire de CASTELLANE, une collection de joaillerie. Reprochant à la société VICTORIA CASAL, d’avoir adopté un nom proche de celui de sa créatrice, sous lequel elle aurait communiqué massivement avec les mêmes thèmes de collection (ressemblances dans les bijoux), la société Christian Dior a poursuivi en concurrence déloyale
Contrefacon – Parfums
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Les sociétés PARFUMS CHRISTIAN DIOR, GUERLAIN et KENZO ont obtenu la condamnation de la société MELFLEURS pour contrefaçon de marques. Cette dernière avait utilisé, dans le cadre de ses relations commerciales avec des importateurs, un tableau de concordance reproduisant les marques des demanderesses, pour vendre ses propres produits (1). En conséquence, est interdit, l’usage d’un
Delit de contrefacon de marques
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La Cour a conclu à la contrefaçon par une société d’un flacon de parfum commercialisé par la société Dior. Ce flacon original, se caractérise par sa forme qui rappelle celle d’une goutte d’eau, étirée, sur laquelle se fixe dans son prolongement un bouchon très allongé, composé de nombreux anneaux métalliques superposés, lui-même surmonté d’une boule
Critere de l’originalite
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La Cour a conclu à la contrefaçon par une société d’un flacon de parfum commercialisé par la société Dior. Ce flacon original, se caractérise par sa forme qui rappelle celle d’une goutte d’eau, étirée, sur laquelle se fixe dans son prolongement un bouchon très allongé, composé de nombreux anneaux métalliques superposés, lui-même surmonté d’une boule
Contrefacon sur internet
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La reproduction sur un site internet de modèles de collections de haute couture, présentés sous forme de photographies à l’occasion des défilés de mannequins, caractérise un trouble manifestement illicite dès lors que la représentation ou la reproduction de ces créations originales, accompagnés de leur commercialisation sous forme de cassettes vidéos, ont été faites sans le
