diffusion par satellite

Depuis le 1er juillet 1996, la société Multiradio diffuse, en son numérique par satellite, sous la dénomination “Multimusic”, des phonogrammes du commerce, exclusivement accessibles aux téléspectateurs équipés d’un décodeur. La Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF), a engagé une action en contrefaçon contre la société Multiradio, au motif que cette diffusion devait