Login / Logout

S’Abonner

diffusion d’une publicité

  • L’exposition publicitaire : critère déterminant du contrat

    Redaction

    ·

    Un annonceur est en droit d’obtenir la nullité d’un contrat pour défaut d’objet dès lors que le contrat souscrit ne mentionne pas les modalités d’exposition de sa publicité. Ces modalités, si elles peuvent ne pas être déterminées ….

  • Publireportage : les modalités de calcul du prix

    Redaction

    ·

    Dans le cadre d’une insertion publicitaire (publireportage) et contrairement à une idée reçue, il n’est pas nécessaire de donner à un annonceur le prix de la prestation ; lui donner une méthode de calcul de son insertion publicitaire peut suffire ….

  • LegalPlanet: Bienvenue, je suis votre assistant juridique

Réflexion en cours .... ...
Chat Icon