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Sanctions des entreprises : c’est quoi le Name and Shame ?
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La DGCCRF, dans le but de renforcer l’effet dissuasif de ses actions suite à ses contrôles, a la faculté de publier les noms des entreprises sanctionnées, c’est le système du “Name and shame” pour les sanctions administratives.
DGCCRF c/ Google : 2 millions d’euros d’amende
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A la suite de contrôles réalisés sur la plateforme Google en 2021, le Service National des Enquêtes de la DGCCRF a prononcé une amende administrative d’un montant total de 2,015 millions d’euros à l’encontre de la société Google Ireland Ltd, pour non-respect de la réglementation prévue par le code de la consommation applicable aux opérateurs
230 000 euros d’amende contre TripAdvisor : les écueils à éviter
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L’utilisation d’icônes ou de liens “plus d’informations” par les opérateurs de plateforme en ligne n’est pas, dans certaines circonstances, à même de répondre aux exigences légales du Code de la consommation. Amende confirmée La sanction infligée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à TripAdvisor
Publication des sanctions de la DGCCRF : Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022
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Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation
Site internet non conforme : le pouvoir d’injonction de la DGCCRF
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Avant de prendre une sanction à l’égard d’un site internet pour non-conformité, la DGCCRF peut délivrer une injonction de mise en conformité.
Contester un PV d’enquête de la DGCCRF
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Dans le cadre de ses enquêtes, la DGCCRF est amenée à dresser des « procès-verbaux de déclaration et de prise de copie de documents ». Ces derniers sont réalisés en application de l’article L. 450-3 du code de commerce par un agent accompagné d’inspecteurs du Service National des Enquêtes
Usage de marque : la compétence de la DGCCRF
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Les agents de la DGCCRF sont en droit d’interdire l’utilisation d’une marque (Crit’Air) en cas de risque de tromperie commerciale du consommateur. De façon plus générale, les agents de la DGCCRF sont également compétents pour rechercher et constater les infractions à l’usage de marques.
Promotions en ligne permanentes : la DGCCRF veille
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Attention à la pratique des promotions permanentes : sur les sites internet exploités par la société Netquattro (musculation.fr) de nombreux produits figuraient en promotion pendant plusieurs mois. Or, les produits en promotion n’étaient pas réellement vendus au cours des mois précédents aux prix de référence barrés
Déséquilibre contractuel : 4 millions d’euros contre Amazon
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Y compris pour les contrats d’adhésion (non négociés), il est possible de faire condamner une place de marché électronique en présence d’un déséquilibre contractuel significatif entre les parties.
Promotions permanentes : 250 000 euros contre Optical Center
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Il avait été ordonné à la société Optical Center de cesser la pratique commerciale trompeuse consistant, par le biais de campagnes de rabais promotionnels, à attirer les consommateurs en leur faisant croire que ces rabais leur offrent un avantage tarifaire …..
Publicité : tromperie au Kbis sanctionnée
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La société à l’origine d’une publicité trompeuse sur la délivrance de Kbis a été mise en liquidation judiciaire. Cette dernière avait adressé près de 200 000 formulaires à l’entête « Info-Siret » ….
Publicité trompeuse et revente à perte
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Une publicité pour un article vendu à un prix exceptionnellement bas peut cacher plusieurs pratiques commerciales trompeuses. Dans cette affaire, le gérant d’une société a été condamné à une peine d’amende pour pratiques commerciales trompeuses et imposition d’un prix minimal …
Mise en cause du Cash back payant
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La dénonciation à la DGCCRF d’une pratique anti-concurrentielle ou d’atteinte aux droits des consommateurs n’est pas sans risque. En effet, Le risque de condamnation pour diffamation, voire de dénonciation calomnieuse ou de dénigrement n’est pas exclu.
Promotions illimitées : musculation.fr condamné
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Suite à une enquête de la DGCCRF sur le site musculation.fr, l’éditeur a été condamné pour pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente,…
Annulation des amendes de Cdiscount
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Un site de vente en ligne doit-il en cas de réduction de prix, afficher le prix initial dit de référence et pouvoir en justifier auprès de la DGCCRF ? Dans un contentieux n’en finissant plus, la société Cdiscount vient d‘emporter une manche judiciaire devant la Cour de cassation …
Evolution des plaintes enregistrées par la DGCCRF en matière de services électroniques
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Evolution des plaintes enregistrées par la DGCCRF en matière de services électroniques Mots clés : plaintes internet,dgccrf,services électroniques,hotlines,opérateurs,enquête dgccrf,assistance téléphonique Thème : Plaintes des consommateurs – Internet A propos de ce texte : type : Bilan | Date : 31 decembre 2005 | Pays | Zone : France
Instruction de la DGCCRF aux services de contrôle pour l’application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française
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Instruction de la DGCCRF aux services de contrôle pour l’application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française Instruction de la DGCCRF aux services de contrôle pour l’application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française Mots clés : langue
Saisie – Données informatiques
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Les juges ont confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a refusé de prononcer la nullité de la saisie des données informatiques pratiquées sur l’ordinateur d’un salarié dans le cadre d’une enquête sur des pratiques anticoncurrentielles. Dans cette affaire, les inspecteurs de la DGCCRF se trouvant dans le bureau d’un cadre
Publicite mensongere
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La société Groupe Europe Immobilier et son directeur ont été condamnés à des peines d’amende pour publicité de nature à induire en erreur. Ceux-ci avaient diffusé sur Internet une annonce de location immobilière pour un appartement dont la surface s’est révélée inférieure à celle précisée dans l’annonce. La DGCCRF après enquête, avait dressé un procès-verbal
Delit de publicite trompeuse
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M.X a réalisé pour son point de vente, la promotion de ceintures au moyen de tracts publicitaires indiquant une vente de “ceintures en cuir”. Suite à un contrôle de la DGCCRF, il s’est révélé que les ceintures en cause portaient à l’intérieur, une étiquette portant la mention “ceinture en croûte de cuir”. La “croûte de
