Your cart is currently empty!
Détournement de la marque BFMTV
·
Détournement de la marque BFMTV : l’exception d’humour / de parodie n’a pas été reconnue à un afficheur varois condamné pour contrefaçon de la marque française semi figurative BFMTV NEWS 24/7
Citation abusive d’enseigne : attention à la publicité comparative
·
Le restaurant « L’Entrecôte » est connu des amateurs de bonne viande : en 1959, Paul Gineste de Saurs ouvrait son premier restaurant « L’Entrecôte » à Paris. L’enseigne tire sa réputation, entre autres, d’un concept de menu unique nappées d’une sauce maison ….
Liberte d’expression et droit des marques
·
Sur le détournement graphique du logo d’un groupe (Esso) par une association de protection de l’environnement (Greenpeace) dans l’objectif de critiquer sa politique en matière d’environnement, les juges ont décidé qu’il ne peut être considéré avec un degré suffisant de certitude, en l’absence de confusion dans l’esprit du public au sens des dispositions de l’article
Exceptions au droit des marques
·
Sur le détournement graphique du logo d’un groupe dans l’objectif de critiquer sa politique en matière d’environnement, les juges ont décidé que le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d’expression implique que, conformément à son objet statutaire, l’association Greenpeace puisse, dans ses écrits ou sur son site internet, dénoncer sous la forme qu’elle estime
Liberte d’expression et droit des marques
·
Sur le détournement graphique du logo d’un groupe dans l’objectif de critiquer sa politique en matière d’environnement, les juges ont décidé que le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d’expression implique que, conformément à son objet statutaire, l’association Greenpeace puisse, dans ses écrits ou sur son site internet, dénoncer sous la forme qu’elle estime
