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Amazon écope de 3.3 millions d’euros d’astreinte
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Le 20 décembre 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a exigé d’Amazon la modification urgente de certaines clauses dans ses accords avec les vendeurs tiers sur Amazon.fr.
Déséquilibre contractuel significatif entre client / prestataire
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Un client ne peut faire état contre son prestataire, de l’article L 442-6 du code de commerce relatif à la « responsabilité de tout producteur, commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des métiers qui voudraient soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties »
Expedia : le déséquilibre significatif sanctionné
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Entre centrales de réservation et hôteliers, la clause dite « de la dernière chambre» qui oblige l’hôtelier à vendre sa dernière chambre disponible par le biais des canaux de la centrale est risquée et peut constituer un déséquilibre contractuel significatif.
Location de site internet de longue durée : plaider le déséquilibre significatif ?
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Soyez vigilant quant à la durée des contrats de locations de vos sites internet, ceux-ci peuvent vous être opposables pendant près de 4 années sans que le déséquilibre significatif ne puisse être reconnu.
Contrat de location de site internet
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L’un des moyens les plus efficaces pour sortir d’un contrat de location de site internet est de plaider le déséquilibre contractuel significatif entre les parties. Toutefois, mieux vaut être représenté en appel pour soutenir ce moyen.
Prestations graphiques : le déséquilibre contractuel significatif
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Le déséquilibre significatif entre deux partenaires commerciaux ne peut être retenu lorsque la victime dudit déséquilibre n’a jamais manifesté son opposition aux conditions contractuelles imposées.
