Dépôt d’un slogan publicitaire

Provenance d’un produit / service Au visa de l’article L.711-1 du code de la propriété intellectuelle, la distinctivité d’un signe déposé suppose son aptitude intrinsèque à remplir la fonction de la marque qui est de garantir au consommateur l’identité et la provenance du produit ou du service désigné. En l’espèce, il a été jugé qu’un