dématérialisation

Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de M. X. tendant à annuler pour excès de pouvoir, le décret du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel. La substitution de la version électronique à la version papier du Journal officiel opérée