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Demanderjustice.com : pas de pratique trompeuse
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La Cour de cassation n’a pas retenu de pratiques commerciales trompeuses contre le site « Demander justice ». Celui-ci, moyennant rémunération, met à la disposition des internautes des déclarations de saisine d’un tribunal d’instance, d’une juridiction de proximité ou d’un conseil de prud’hommes, pouvant être complétées en ligne
Site demander justice : légal ou non ?
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Certaines « Legaltech », aux frontières de la consultation juridique et de l’automatisation des procédures, ne tombent pas nécessairement dans le périmètre de l’assistance juridique illicite au sens du décret 72-785 du 25 août 1972. La société Demander Justice ….
