Your cart is currently empty!
Les mesures fiscales de faveur concernant les dépenses d’équipement en nouvelles technologies
·
La loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 dite loi de finances pour 2005, a inséré dans le Code général des impôts, un nouvel artice 244 quater K qui permet aux PME répondant à certaines conditions, de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20 p.100 de leurs dépenses en nouvelles technologies réalisées entre le 1er
Les mesures fiscales de faveur concernant les dépenses d’équipement en nouvelles technologies
·
La loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 dite loi de finances pour 2005, a inséré dans le Code général des impôts, un nouvel artice 244 quater K qui permet aux PME répondant à certaines conditions, de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20 p.100 de leurs dépenses en nouvelles technologies réalisées entre le 1er
Fiscalite des marques
·
Les juges administratifs considèrent que les frais de renouvellement de marques sont exclus des charges déductibles des résultats imposables d’une société. Ces dépenses doivent être réintégrés dans les résultats imposables des exercices comptables. Dans cette affaire, la société A. a tenté sans succès de contester cette solution. Selon les juges de l’imposition, les frais afférents
Depenses deductibles
·
Mme A, qui exerce l’activité libérale d’attachée de presse et de conseil en communication, contestait la réintégration, dans ses bénéfices non commerciaux, de ses dépenses vestimentaires (vêtements, chaussures), de coiffure, d’esthétique et de blanchissage. Mme A faisait valoir que ses fonctions de représentation qu’elle assurait devaient être regardées comme nécessaires à titre professionnel et devaient
