décret n° 92-280 du 27 mars 1992

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    Promotions LIDL limitées : le renvoi à la CJUE exclu

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    Il n’y a pas lieu de vérifier la conformité de l’article 8 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 prohibe la publicité portant, notamment, dans le secteur de la distribution avec la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005. L’article 8 du décret, n’a pas pour finalité la protection des consommateurs et, partant, ne relève…

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    Légalité des offres éphémères LIDL

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    La société LIDL, en violant l’interdiction de ventes promotionnelles de la grande distribution sur les chaînes de télévision prévue à l’article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992, a commis des actes de concurrence déloyale vis-à-vis de la société ITM

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