décret du 19 décembre 1953

  • Contrat de comédien bénévole

    ·

    En matière de prestation des comédiens, le recours au bénévolat est légal à la condition que ces derniers ne perçoivent aucune rémunération. Une compagnie de théâtre a obtenu gain de cause contre l’URSSAF ….

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