Déclaration de saisine

L’article 1033 du code de procédure civile L’article 1033 du code de procédure civile dispose ‘La déclaration contient les mentions exigées pour l’acte introductif d’instance devant cette juridiction ; une copie de l’arrêt de cassation y est annexée.’ Cet article renvoie donc à l’article 901 dont le 4° mentionne ‘Les chefs du jugement expressément critiqués