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Cour d’appel de Dijon RG n° 23/01193 14 mai 2024
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Mme [T] demande au conseiller de la mise en état d’écarter la caducité de la déclaration d’appel et de réouvrir les débats, invoquant des problèmes de structure et de désorganisation temporaire du cabinet de son conseil. La société BM Menuiserie demande quant à elle le paiement d’une somme de 500 euros en application de l’article…
Cour d’appel de Montpellier RG n° 23/01336 3 mai 2024
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La société Lafarge Ciments a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Sète à l’encontre de Mme [Y]. Suite à des erreurs d’adresse dans la notification des conclusions, un litige est né concernant la caducité de la déclaration d’appel. Les parties ont été convoquées à une audience pour s’expliquer sur la…
Déclaration de saisine n’est pas déclaration d’appel
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L’article 1033 du code de procédure civile L’article 1033 du code de procédure civile dispose ‘La déclaration contient les mentions exigées pour l’acte introductif d’instance devant cette juridiction ; une copie de l’arrêt de cassation y est annexée.’ Cet article renvoie donc à l’article 901 dont le 4° mentionne ‘Les chefs du jugement expressément critiqués
Caducité de la déclaration d’appel : la plateforme e-barreau V2
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La constatation de difficultés techniques réelles, liées à la mise en place de la plate-forme e-barreau V2, non fiable en avril 2022, qui bien qu’accessible n’était pas le support en vigueur pour les échanges entre avocats et juridictions, les difficultés ainsi rencontrées relevant d’une cause étrangère à l’avocat, qui n’ayant pas eu connaissance de l’avis
Défaut de désignation de l’organe représentant légalement une personne
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Le défaut de désignation de l’organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu’un vice de forme. En l’espèce, la requête aux fins de déféré du 28 décembre 2022 mentionne que la société K [Localité 12] EXO, ‘société par actions simplifiée’
Validité de la déclaration d’appel
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 02 MARS 2023 N° 2023/ 84 Rôle N° RG 21/12643 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIAOM [Y] [X] [R] [I] C/ S.A.R.L. INVESTIMMO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrick ITEY Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de
Déclaration d’appel : joindre votre bordereau de pièces
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La nullité de la déclaration d’appel au visa des articles 901 et 57 du code de procédure civile n’est pas de droit lorsqu’elle ne comporte pas le bordereau des pièces qui fondent le recours.
