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Euro Millions : la question des droits publicitaires
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Lorsqu’un gagnant de l’Euro Millions a remporté son gain record au sein d’un débit de tabac / détaillant, ce dernier peut-il en faire la publicité pour promouvoir son point de vente ? Dans cette affaire inédite, un débit de tabac a plaidé le traitement discriminatoire en raison du refus opposé par la Française des Jeux (FDD),…
Terminaux numériques des débits de tabac : publicité sanctionnée
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L’article L. 3111-3 du code de la santé publique (CSP) pose le principe de l’interdiction de la propagande ou de la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac. Les débits de tabac bénéficient d’un régime particulier. En effet, l’article L. 3111-3 ne s’applique pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées…
