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Date de livraison
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Date de livraison : Date à laquelle un bien ou un service doit être livré selon les termes du contrat.
Date de livraison et annulation d’un achat
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Obligation d’informer le consommateur A propos d’un achat en ligne, les juges ont rappelé qu’il ressort de la combinaison des articles L114-1 et R114-1 du code de la consommation (en leur rédaction applicable en 2012 à l’époque du contrat passé entre les parties en cause), que dans tout contrat ayant pour objet la vente
