Your cart is currently empty!
Preuve de l’inégalité salariale v/ Vie privée
·
Pour établir une inégalité salariale, un salarié ne peut obtenir, la communication, sous astreinte, des curriculum vitae, des contrats de travail et avenants, des entretiens annuels d’évaluation, des promotions, des bulletins de salaire des trois dernières
Contrefacon de contenus internet
·
Les juges se sont prononcés sur la qualification de faits impliquant un particulier ayant téléchargé et réutilisé pour son propre site internet des modèles types de Curriculum Vitae et de lettres de motivation achetés sur le site de la société HITCV. Sur le plan du droit d’auteur, le Tribunal a considéré que si la présentation
