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Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Mots clés : ventes aux enchères,ebay,enchères,ventes,auctions,vente,courtage,courtier Thème : Ventes aux encheres A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 23 mai  2008 | Pays | Zone : France

Dans cette affaire concernant un vendeur de parfum contrefaisant par la biais du site eBay, le tribunal a jugé que la commercialisation de parfums ACQUA DI GIO dans des emballages identiques à ceux d’origine constitue des actes de concurrence déloyale distincts du délit de contrefaçon et cela peu importe que le vendeur particulier ne soit

Dans tous les cas de contrefaçon sur eBay, les fabricants ont l’obligation de prouver en quoi les produits sont contrefaisants. Dans cette affaire la société LANCOME a été déboutée de ses demandes car elle n’apportait aucune description ou élément matériel venant conforter l’affirmation que des flacons de parfums vendus sur eBay étaient contrefaisant. Mots clés

Dans le cadre de ventes par des particuliers, de flacons authentiques de parfums LANCOME sur le site ebay, les vendeurs doivent être condamnés pour contrefaçon, dans la mesure ou ces derniers ont reproduit la marque protégée LANCOME pour identifier les produits vendus (usage de marque dans le vie des affaires sans autorisation du titulaire de

Concernant la vente de produits contrefaits par des particuliers sur eBay, les juges ont rappelé que même si les vendeurs n’avaient pas connaissance du caractère contrefaisant, ces derniers doivent être condamnés, la bonne foi étant inopérante en matière civile de contrefaçon. Dans cette affaire, la bonne foi du vendeur ne pouvait existait dès lors qu’il

Un particulier vendeur sur eBay qui réalise un nombre important de transactions peut être qualifié de commerçant (un acte de commerce au sens de l’article L 110-1 du Code de commerce étant caractérisé par une transaction financière et la répétition des actes de vente) même s’il n’est pas inscrit au Registre du Commerce et des

Un particulier vendeur sur eBay qui réalise un nombre important de transactions pourra être qualifié de commerçant (un acte de commerce au sens de l’article L 110-1 du Code de commerce étant caractérisé par une transaction financière et la répétition des actes de vente) même s’il n’est pas inscrit au Registre du Commerce et des

La vente par un particulier, à titre occasionnel, sur le site internet d’enchères ebay, de flacons de parfum contrefaisant à un prix nettement inférieur au prix de vente du parfum authentique ne suffit pas à démontrer l’existence d’actes de concurrence déloyale distincts des actes de contrefaçon. Mots clés : ventes aux enchères,ebay,enchères,ventes,auctions,vente,courtage,courtier Thème : Ventes aux encheres

Le 30 juin 2008, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné la société eBay France et eBay international à payer au groupe LVMH (Christian Dior Couture) plus de 16 millions d’euros de dommages et intérêts. La société eBay a été jugée responsable de ne pas s’assurer, que son activité ne génère pas d’actes illicites

n Mots clés : ventes aux enchères,ebay,enchères,ventes,auctions,vente,courtage,courtier Thème : Ventes aux encheres A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Paris | Date : 30 juin 2008 | Pays : France

Saisi par les sociétés LOUIS VUITTON MALLETIER, GIVENCHY, KENZO et GUERLAIN (2ème espèce), le Tribunal de commerce de Paris a condamné pour la 3ème fois les sociétés eBay France et eBay international à plus de 22 millions d’euros de dommages et intérêts. Le statut d’hébergeur (irresponsabilité de principe) n’a pas été reconnu à eBay dans

Est constitutif de concurrence déloyale, le fait pour un fabricant, de présenter son parfum vendu sur eBay, comme équivalent ou inspiré de celui d’un concurrent (Le Mâle, JP Gautier). Le fabricant, a cherché, par la commercialisation d’eaux de toilette présentées comme équivalentes, à se placer dans le sillage du titulaire de droits, en s’appropriant à