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Décret no 2001-1335 du 28 décembre 2001 instituant un Médiateur du service universel postal, organisant une procédure de traitement des réclamations des usagers du service universel postal et portant modification de la deuxième partie du Code des postes et télécommunications
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Décret no 2001-1335 du 28 décembre 2001 instituant un Médiateur du service universel postal, organisant une procédure de traitement des réclamations des usagers du service universel postal et portant modification de la deuxième partie du Code des postes et télécommunications Décret no 2001-1335 du 28 décembre 2001 instituant un Médiateur du service universel postal, organisant
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs
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Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs Mots clés : la poste,monopole postal,chronopost,acheminement,courrier,colis,paquets,envois,envois postaux Thème : Transport et acheminement postal A propos de ce texte : type : Loi | Date : 30 decembre 1982 | Pays | Zone : France
Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
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Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales Mots clés : la poste,monopole postal,chronopost,acheminement,courrier,colis,paquets,envois,envois postaux,service universel postal Thème : Monopole postal A propos de ce texte : type : Loi | Date : 20 mai 2005 | Pays | Zone : France
Décret no 2001-122 du 8 février 2001 relatif au cahier des charges de La Poste
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Décret no 2001-122 du 8 février 2001 relatif au cahier des charges de La Poste Décret no 2001-122 du 8 février 2001 relatif au cahier des charges de La Poste Mots clés : monopole postal,La poste,poste,service universel postal,lettres,lettre,courrier,domaine réservé,cahier des charges,la poste Thème : Monopole postal A propos de ce texte : type : Decret | Date : 8 fevrier 2001 | Pays
Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service
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Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le
Directive n° 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté
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Directive n° 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté Directive n° 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne
Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service
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Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le
Directive n° 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté
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Directive n° 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté Directive n° 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne
Diffamation
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M.X., licencié pour faute lourde, poursuivait son employeur en diffamation sur la base d’éléments contenus dans sa lettre de licenciement. Les juges ont considéré que l’infraction n’était pas caractérisée du fait que les propos diffamatoires figuraient dans un courrier jugé “hautement confidentiel”. Mots clés : diffamation,courrier confidentiel,délits de presse,injure,loi 1881,délits de presse,courrier,secret Thème : Diffamation A propos
Responsabilite du transporteur postal
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Une société victime d’un retard de livraison par la société Chronopost a assigné cette dernière en réparation de son préjudice. La société Chronopost a invoqué sa clause limitative d’indemnité renvoyant au décret du 4 mai 1988 devenu aujourd’hui le décret n°99-269 du 6 avril 1999 (dit contrat-type “messagerie”) qui dispose “en cas de préjudice prouvé
Responsabilite du transporteur postal
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La Cour de cassation a conforté les juges d’appel de n’avoir pas retenu la faute lourde de la société Chronopost pour un retard de livraison, la société demanderesse ne prouvait aucun fait précis permettant de caractériser l’existence d’une faute lourde imputable à la société Chronopost. Une telle faute ne pouvant résulter du seul retard de
Responsabilite de la Poste
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Le litige, opposant des sociétés commerciales à l’établissement public industriel et commercial de la Poste et à ses filiales de droit privé, qui tend à la cessation et à la réparation des dommages occasionnés par des pratiques commerciales imputées à la Poste et susceptibles de fausser le jeu de la concurrence, tant en droit interne
Monopole postal
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L’article 7 de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas de soumettre l’autoprestation aux conditions suivantes: a) le destinataire doit être la même personne que l’expéditeur,
Monopole postal
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Tout envoi clos (lettre quel qu’en soit le poids et paquet de moins d’un kilogramme) est présumé assujetti au monopole postal. Le mot lettre désigne tout objet ayant un caractère de correspondance actuelle et personnelle tandis que les paquets soumis au monopole postal sont uniquement ceux composés de papiers n’ayant pas ce caractère. Cour de
Monopole postal
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Si le monopole du service postal ne porte que sur le transport des lettres, paquets et papiers definis par les articles L. 1 et L. 2 du code des postes et telecommunications, l’extension des activites de la poste au transport et a la distribution d’objets n’entrant pas dans cette definition et, notamment, de messages de
Monopole postal
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Si aux termes de l’ancien article L. 1 “le transport des lettres ainsi que des paquets et papiers n’excédant pas le poids de un kilogramme est exclusivement confié à l’administration des postes et télécommunications”, l’obligation d’envoi à découvert ne s’applique, en vertu de l’article L. 2 du code des postes et télécommunications qu’aux journaux, recueils,
Monopole postal
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Si l’article L. 1 du code des Postes et Télécommunications définit le service du courrier dont l’exclusivité est réservée à l’exploitant public La Poste, il résulte de l’article L. 28 dudit code que le ministre chargé des postes est seul habilité à exercer la poursuite des infractions aux dispositions de l’article L. 1. En l’espèce,
Monopole postal
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Si le monopole du service postal ne porte que sur le transport des lettres, paquets et papiers definis par les articles L. 1 et L. 2 du code des postes et telecommunications, l’extension des activites de la poste au transport et a la distribution d’objets n’entrant pas dans cette definition et, notamment, de messages de
Monopole postal
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La Cour de cassation rappelle que tout envoi clos (lettre quel qu’en soit le poids et paquet de moins d’un kilogramme) est présumé assujetti au monopole postal. Le mot lettre désigne tout objet ayant un caractère de correspondance actuelle et personnelle tandis que les paquets soumis au monopole postal sont uniquement ceux composés de papiers
Monopole postal
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L’article 7 de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas de soumettre l’autoprestation aux conditions suivantes: a) le destinataire doit être la même personne que l’expéditeur,
