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Cour d’appel de Rennes RG n° 19/07184 16 mai 2024
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En vertu de l’article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 1er décembre 2016, applicable au présent litige, “constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une…
Cour d’appel de Toulouse RG n° 22/00967 3 mai 2024
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M. [N] a été embauché en 2014 par l’association Sainte Marie en tant qu’éducateur, puis licencié pour inaptitude en 2020. Il conteste son licenciement, alléguant un harcèlement moral et un manquement de l’employeur à son obligation de formation. Le conseil de prud’hommes a jugé le licenciement justifié. M. [N] a interjeté appel et demande des…
Arrêté du 21 juin 2004 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles
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Arrêté du 21 juin 2004 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles Consulter le texte Mots clés : convention collective,jazz,spectacles vivants,spectacle,musique Thème : Convention collective spectacles A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 21 juin 2004 | Pays | Zone : France
Arrêté du 1er juillet 2004 portant extension d’un accord national professionnel applicable aux personnels employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres des services généraux et administratifs des théâtres cinématographiques
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Arrêté du 1er juillet 2004 portant extension d’un accord national professionnel applicable aux personnels employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres des services généraux et administratifs des théâtres cinématographiques Consulter le texte Mots clés : convention collective,theatre,spectacles vivants,spectacle,musique Thème : Convention collective pla A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 1 juillet 2004 | Pays | Zone : France
Avis du Ministère du travail relatif à l’extension de la convention collective nationale des spectacles vivants de chanson, variétés, jazz et musiques actuelles
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Avis du Ministère du travail relatif à l’extension de la convention collective nationale des spectacles vivants de chanson, variétés, jazz et musiques actuelles Consulter le texte Mots clés : convention collective,jazz,spectacles vivants,spectacle,musique Thème : Convention collective pla A propos de ce texte : type : Avis | Date : 17 mai 2003 | Pays | Zone : France
Audiovisuel et droit du travail
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Si la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle inclut dans les périodes prises en compte pour la détermination de la durée des congés payés, les congés rémunérés pour maladie et cures thermales, elle limite expressément la durée entrant dans le calcul des congés payés à six mois (en ce qui concerne
Droits des photographes
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M. X., engagé par la société La Montagne Centre France en qualité de reporter photographe, a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande en paiement de sommes au titre de la “prime de dimanche”. Cette prime était issue d’un usage. Bien que cet usage ait été supprimé par son employeur, M.X. a obtenu le paiement
