Contrôle de l’ordinateur du salarié

  • Concurrence déloyale : dépassement des missions de l’huissier

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    Une infographiste a été poursuivie pour concurrence déloyale par son ancien employeur pour lui  avoir  fait perdre deux de ses principaux clients. Pour établir la concurrence déloyale, l’employeur a été autorisé à procéder à un constat au domicile de l’infographiste mais aussi au siège social du client perdu par l’employeur, afin d’accéder à un certain…

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