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Cour d’appel de Lyon RG n° 20/05855 16 mai 2024
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La société Joy a conclu des contrats de location avec la société Locam pour un serveur informatique et un “Packcity”. La société Locam a assigné la société Joy en justice pour non-paiement. Le tribunal de commerce de Saint-Étienne a condamné la société Joy à payer la somme due. La société Joy a interjeté appel et…
Contrats entre professionnels : avantage commercial sans contrepartie
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La tentative d’obtenir d’un partenaire commercial un avantage ne correspondant à aucun service est sanctionnée par l’article L. 442-6 I du code de commerce. Dans cette affaire, une société a écopé d’une amende de 80 000 euros pour avoir ….
