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Illustrations publicitaires : ne pas oublier la garantie d’éviction
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Toute commande d’œuvre publicitaire (personnages, logos …) doit donner lieu à une garantie d’éviction au bénéfice du cessionnaire.
Exploitation d’illustrations à titre publicitaire
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Une société de vente en ligne de produits cosmétiques a été condamnée pour avoir exploité à titre publicitaire, les créations d’une illustratrice (copies serviles des dessins mais aussi adaptations contrefaisantes). Originalité de cette décision ….
Protection des illustrations
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Action en contrefaçon Une illustratrice a poursuivi sans succès la société exploitant la marque MOLLY BRACKEN pour contrefaçon. L’illustratrice est auteur d’une œuvre graphique intitulée « Sweet Fashion » représentant un personnage féminin de style « baby-doll » vêtu d’une robe ceinturée d’un nœud, portant des collants à pois et coiffée d’un bibi en forme
