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- Contrefaçon, Contrefaçon, Droits d’auteur, Numérique, Originalité, Propriété intellectuelle, Site internet
Protection des annuaires de prestataires
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En l’absence d’atteinte aux droits du producteur d’une base de données (annuaire de prestataires / catalogue de produits en ligne), il est toujours opportun de faire valoir la contrefaçon de site internet. En l’espèce, l’éditeur d’un site a obtenu la somme de 400 000 euros au titre de la contrefaçon de droit d’auteur de son site.
Patronyme et droit des marques
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Un exploitant individuel a été interdit d’exercer sous son enseigne commercial. Son enseigne ne portait initialement pas son nom (« Stutz »), le changement en faveur d’une dénomination sociale portant à confusion avec l’enseigne d’un concurrent a été jugé fautif.
Copie servile de site internet
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Comme illustré par cette affaire, la copie servile de site internet peut être sanctionnée en référé. Selon l’article 808 du code de procédure civile (CPC), dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie…
Originalité insuffisante du site internet
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Nouveau revers pour l’éditeur qui a vu son site internet, dont s’est largement inspiré un concurrent, dépourvu de protection juridique. L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous,…
Site internet : la charte graphique protégée
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Indépendamment de l’application des droits d’auteur, l’action en concurrence déloyale se révèle efficace en matière de protection de la charte graphique d’un site internet. En effet, l’adoption d’une charte graphique similaire à celle d’un concurrent peut engendrer un risque de confusion pour la clientèle visée. Le risque d’association est d’autant plus renforcé en cas ….
Originalité d’un site internet
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Une société a revendiqué des droits d’auteur sur son site internet et reprochait à l’un de ses concurrents de s’en être largement inspiré. Le site présentait une ….
Protection d’un concept de site Internet
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Preuve de contrefaçon insuffisante Dans cette affaire, l’action de l’auteur d’un site social mettant en contact des pêcheurs en leur permettant d’avoir accès aux informations sur les spots de pêche, a été débouté de son action contre la société Décathlon (ayant mis en place un concept similaire). L’auteur reprochait à la société DECATHLON d’avoir
Contrefacon de site Internet
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La société COURTA FINANCES a demandé à la société EATIME de réaliser un site internet (“exceltaux.fr”) relatif à l’octroi de crédits dans le domaine immobilier. Tous les droits de propriété intellectuelle dudit site ont été cédés à la société COURTA FINANCES. La société EATIME a également réalisé pour un autre client (ABYSS FINANCE) un site
Critere de l’originalite
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La société COURTA FINANCES a demandé à la société EATIME de réaliser un site internet (“exceltaux.fr”) relatif à l’octroi de crédits dans le domaine immobilier. Tous les droits de propriété intellectuelle dudit site ont été cédés à la société COURTA FINANCES. La société EATIME a également réalisé pour un autre client (ABYSS FINANCE) un site
