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Contrefaçon de marque sur internet
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Déposer une marque dans une classe de marque ne permet pas d’obtenir une protection étendue pour des services qui semblent être une extension naturelle de la marque. Ainsi, un signe utilisé, pour proposer des offres d’emploi dans le secteur de la mode, du luxe, est totalement distinct des produits et services de la classe 25
Contrefaçon de marque sur internet
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Choix du défendeur En matière de contrefaçon de marque sur internet, le litige ressort de la matière délictuelle, et par application de l’article 46 du Code de Procédure Civile « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : (…) la juridiction du lieu du fait
