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Pas de contrefaçon de logiciel sans originalité
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Le développeur d’un Logiciel ne rapportant pas la preuve d’un apport intellectuel propre résultant des choix qu’il aurait réalisés dans le codage du logiciel en cause, doit être déclarée irrecevable en sa demande de contrefaçon.
Protection des interfaces logicielles : affaire Fygr
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La protection des interfaces logicielles est rejetée dès lors que plusieurs outils logiciels présente les mêmes similarités. En l’occurrence, l’interface de la solution Fygr n’a pas été jugée suffisamment originale. Il ressort qu’une autre société « Tréso by iPaidThat » présente exactement et en intégralité les mêmes fonctionnalités que la solution Agicap, à savoir sur
Revente de licences Microsoft sur eBay
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Deux commerçants ont été condamnés pour avoir vendu sur eBay plus de 3 000 copies de logiciels Microsoft. En défense, les prévenus ont affirmé qu’ils avaient acheté ces « copies » auprès d’entreprises ou de particuliers qui n’en avaient plus l’usage ….
Logiciels et liquidation judiciaire
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Suite à la liquidation judiciaire d’un éditeur de logiciels (CYRANO France), la SA QUOTIUM TECHNOLOGIES a obtenu l’acquisition des éléments corporels et incorporels de cette société. La société américaine CYRANO Inc. estimant que les prétentions de la société TECHNOLOGIES portaient pour partie sur des actifs non compris dans la cession, a revendiqué des droits sur
Criminalite informatique
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M. S. a été condamné pour contrefaçon pour avoir mis à la disposition du public sur plusieurs de ses sites Internet, sans autorisation des titulaires de droits, de nombreux logiciels freeware et shareware (environ 1200) ainsi que des systèmes permettant de contourner les dispositifs anti-piratage (“patchs” ou “cracks”). Les “cracks” mis en ligne ont été
Denigrement
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Dans une affaire de dénigrement où les salariés d’une société prétendaient qu’une société concurrente pratiquait des prix bas en raison d’actes de piratage de logiciels, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel que les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise industrielle ou commerciale n’entrent pas dans
Contrefacon de logiciels
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La société Softimage a conclu un contrat avec la société Syn’x lui permettant d’intégrer dans le logiciel qu’elle exploite (logiciel Character), les fonctions d’un logiciel d’assistance à la création d’images animées. Suite à la résiliation du contrat conclu, la société Syn’x, prétendant que la nouvelle version du logiciel de la société Softimage constituait la contrefaçon
Contrefacon de logiciels
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de M. X., pour contrefaçon de logiciels Adobe (6 mois d’emprisonnement avec sursis et 100 000 euros de dommages et intérêts). M. X. agissant pour le compte de la société N. avait commandé les logiciels litigieux et les avait diffusés dans son réseau commercial sans l’autorisation de
Contrefacon de logiciels
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La société Microsoft a assigné pour contrefaçon la société C Com qui procédait à la vente de matériel informatique comportant des logiciels transmis sans autorisation. Ledit matériel aurait été acquis lors de ventes aux enchères. Après avoir rappelé l’indépendance des droits de propriété intellectuelle à l’égard de la propriété matérielle des supports, les juges ont
Contrefacon de logiciels
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Suite à une saisie-contrefaçon, 56 copies illicites de logiciels commercialisés par la société Adobe ont été trouvés chez une société. La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la société pour contrefaçon, cette dernière ne pouvant justifier de contrats de licence attachés aux logiciels en sa possession. La procédure de saisie-contrefaçon a été
Contrefacon de logiciels
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Deux sociétés ont porté plainte contre deux anciens salariés aux motifs qu’avant avant de créer une entreprise concurrente, ils avaient frauduleusement accédé à partie du système de traitement informatisé de données des sociétés du groupe et soustrait le logiciel de gestion des sociétés. Les juges ont relaxé les prévenus du chef de vol pour insuffisance
Contrefacon de logiciels
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La Cour de cassation confirme l’arrêt qui a déclaré le prévenu coupable de contrefaçon de logiciel. Il appert de l’arrêt attaqué et du jugement auquel il se réfère que, pour déclarer le prévenu coupable de l’infraction prévue par l’article 426-1 du Code pénal, les juges du fond exposent que la société CBII, dirigée par M.
Saisie contrefacon de logiciels
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Le droit à un procès équitable posé par l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme exige que l’expert mentionné par le second pour assister l’huissier instrumentaire ou le commissaire de police procédant à la saisie-contrefaçon d’un logiciel, soit indépendant des parties. Pour rejeter la demande d’annulation des saisies-contrefaçon de logiciels
Saisie contrefacon de logiciels
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Le juge qui autorise une saisie-contrefaçon de logiciels peut, pour l’application de l’article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle, préciser que l’expert choisi pour assister l’huissier de justice instrumentaire ou le commissaire de police sera désigné par le requérant en dehors de ses salariés. Consulter la décision Mots clés : contrefaçon de logiciels,contrefaçon,logiciels contrefaits,logiciel,saisie
Contrefacon de logiciels
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La mise sur le marché français à titre onéreux d’exemplaires du Pack Microsoft réservé au territoire canadien, sans l’autorisation de la société Microsoft Corporation, titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble des logiciels regroupés sous le terme Microsoft Office, est une violation des droits de la société Microsoft. Il y a lieu de renvoyer les prévenus
Contrefacon de logiciels
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La mise sur le marché français à titre onéreux d’exemplaires du Pack Microsoft réservé au territoire canadien, sans l’autorisation de la société Microsoft Corporation, titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble des logiciels regroupés sous le terme Microsoft Office, est une violation des droits de la société Microsoft. Il y a lieu de renvoyer les prévenus
