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Excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres
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Le Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 a supprimé la réduction d’un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Désordres pendant les manifestations sportives : de nouvelles contraventions
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Le Décret n° 2023-750 du 9 août 2023 a créé de nouvelles contraventions (5ème classe) relatives aux atteintes à la sécurité des manifestations sportives. Il s’agit de réprimer des faits susceptibles de générer un trouble à l’ordre public au cours d’une manifestation sportive. D’une part, il crée une contravention applicable aux personnes qui font usage
