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Déposer une illustration à titre de marque
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Acquisition des droits de dépôt Le client d’un illustrateur doit s’assurer qu’il dispose bien des droits pour déposer l’illustration / le logo acquis au titre du droit des marques. En application des dispositions de l’article L711-4 e/ du code de la propriété intellectuelle, “ne peut être adopté comme marque un signe qui porte
Cession tacite d’illustrations
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La cession tacite d’une illustration peut être retenue par les juges. En effet, l’exigence d’un contrat de cession des droits de l’auteur stipulant notamment le droit de reproduction de l’illustration et respectant le formalisme édicté par l’article L131-3 du code de la propriété intellectuelle (notamment étendue, destination, durée, lieu de l’exploitation et de la reproduction)
