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Hébergement informatique sans contrat : risqué mais légal
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Y compris en matière d’hébergement informatique, l’existence d’une relation contractuelle n’est pas soumise à la formalisation d’un contrat écrit.
Hébergement virtualisé : administration du site par le prestataire
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L’hébergement virtualisé d’un site peut priver le client de son droit d’administrer lui-même son site (bien que le code source devienne la propriété du client).
Contrat d’hébergement de données de santé
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Il peut être judicieux d’ajouter aux conditions de résiliation d’un contrat d’hébergement, l’hypothèse d’une modification majeure de la réglementation applicable. Auquel cas, le risque de résiliation ….
Hébergement de données sensibles
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Validité du contrat Le client qui souhaite héberger des données sensibles doit impérativement en faire mention au prestataire. Le contrat d’hébergement portant sur des données médicales n’est pas nul en ce que la cause de celui-ci serait contraire aux dispositions d’ordre public des articles L. 1111-8 et R. 1111-10 du Code de la
Contrat d’hebergement
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En cas de non paiement de factures, le prestataire d’hébergement est en droit par principe, de suspendre l’accès du site Internet de son client. Toutefois, dans la circonstance où le site Internet constituerait le seul canal de chiffre d’affaires d’une société et que sa suppression menacerait son activité (ouverture d’une procédure collective), le blocage total
Contrat d’hebergement
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Un comité régional de tourisme a confié la réalisation et l’hébergement de son site à la société Eléis. Invoquant un défaut d’exécution, le comité régional a fait application de la disposition du contrat stipulant que l’une ou l’autre des parties pourrait résilier la convention en cas de manquement grave par l’une des parties à l’une
