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Mauvaise exécution du contrat de transport
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République française Au nom du peuple français 08/06/2022 ARRÊT N°216 N° RG 20/01493 – N° Portalis DBVI-V-B7E-NTEY VS/CO Décision déférée du 10 Juin 2020 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE – 2019J00571 M.[L] Société TRANSERVETO C/ S.A.S. TRANSPORTS FOURNIE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE
Livraison d’œuvres d’art : attention aux réserves
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Un couple a acquis par téléphone et par internet une quinzaine de tableaux auprès d’un commissaire-priseur, pour un montant de près de 100 000 euros. La livraison a été confiée à une société de transport. Les œuvres avaient été réceptionnées sans réserves, la lettre de voiture portant …
